Le Code de la santé serait complété par le paragraphe suivant :
« Toute personne en état d’exprimer sa volonté et atteinte en phase terminale d’une affection grave et incurable, dont les traitements et les soins palliatifs ne suffisent plus à soulager la douleur physique ou la souffrance psychique, est en droit de demander à son médecin traitant l’administration d’un traitement à visée sédative, y compris si ce traitement peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie selon les règles définies à l’article L. 1110-5. La mise en oeuvre
du traitement sédatif est décidée de manière collégiale. La demande formulée par le malade
et les conclusions de la réunion collégiale sont inscrits dans le dossier médical. »

La proposition de sédation existant déjà dans la pratique médicale en fin de vie, on peut s’interroger sur les intentions d’une nouvelle loi. S’agit-il de préciser le cadre de cette pratique ou d’aller plus loin… ?

Biographie de Jean LEONETTI
Jean LEONETTI est né à Marseille, le 9 juillet 1948.
Médecin cardiologue de formation, il entame rapidement une carrière politique, d'abord au sein de l'UDF, puis auprès de l'UMP, dont il a été
le premier vice-président à l'Assemblée nationale.
Appartenant au Parti radical valoisien, il fait partie du groupe UMP
à l’assemblée nationale. Il s’est principalement illustré au travers du débat sur la fin de vie.

Jean Leonetti vient de se voir confier une mission par le Premier ministre : la réflexion sur le statut du beau parent qui avait agité la majorité après les propositions courageuses de Nadine Morano.

En un an. M. Leonetti s’est vu confier 3 missions : celle sur la FIN de VIE, celle sur la révision des lois bioéthiques et donc désormais celle sur le statut du beau-parent. On sait ce qu’il a fait avec la première : il a enterré toute possibilité de faire évoluer la loi sur la fin de vie.

Avec la deuxième, il a déjà confisqué le débat qui, à défaut d’être citoyen, sera celui des spécialistes et de l’élite.

Avec cette troisième mission, le Premier ministre n’a pas à avoir de craintes : le bon docteur Leonetti ne proposera pas d’étendre le statut de beau parent aux parents homosexuels. Que les milliers d’enfants vivant dans des couples homosexuels ne s’inquiètent pas : ils continueront à ne pas avoir les mêmes droits que les enfants élevés dans des couples hétérosexuels. La majorité est donc rassurée : grâce à M. Leonetti, le débat sur l’homoparentalité est mort né.

En tous cas, on en est désormais sûr : dès qu’un débat gène le gouvernement,
il confie une mission à M. Leonetti.