Le Code de la santé serait complété par le paragraphe suivant :
« Toute personne en état d’exprimer sa volonté et atteinte en phase terminale d’une affection grave et incurable, dont les traitements et les soins palliatifs ne suffisent plus à soulager la douleur physique ou la souffrance psychique, est en droit de demander à son médecin traitant l’administration d’un traitement à visée sédative, y compris si ce traitement peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie selon les règles définies à l’article L. 1110-5. La mise en oeuvre
du traitement sédatif est décidée de manière collégiale. La demande formulée par le malade
et les conclusions de la réunion collégiale sont inscrits dans le dossier médical. »

La proposition de sédation existant déjà dans la pratique médicale en fin de vie, on peut s’interroger sur les intentions d’une nouvelle loi. S’agit-il de préciser le cadre de cette pratique ou d’aller plus loin… ?

Jean LEONETTI est né à Marseille, le 9 juillet 1948.
Médecin cardiologue de formation, il entame rapidement une carrière politique, d'abord au sein de l'UDF, puis auprès de l'UMP, dont il a été le premier vice-président à l'Assemblée nationale.
Appartenant au Parti radical valoisien, il fait partie du groupe UMP
à l’assemblée nationale. Il s’est principalement illustré au travers du débat sur la fin de vie.

Jean LEONETTI, très concerné par les questions d'éthique médicale, s'est beaucoup investi dans la mission parlementaire sur l'accompagnement de la fin de vie en 2004, qui lui a été confiée
par Jacques CHIRAC, à la suite de l'affaire Vincent HUMBERT.
Il est député des Alpes-Maritimes depuis 1997, il occupe les fonctions de Maire d’Antibes
et a été ministre chargé des Affaires européennes de juin 2011 à mai 2012.

La révision de la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004 est en effet prévue au terme d'un délai de cinq ans. Dans cette perspective, le président de la République, M Nicolas Sarkozy, a souhaité que des États généraux de la bioéthique soient organisés afin de "permettre à toutes les sensibilités de s'exprimer et aux citoyens d'être pleinement associés à l'examen de sujets qui engagent la condition humaine et les valeurs essentielles sur lesquelles est bâtie notre société".
 
Un comité de pilotage, placé auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sera chargé de l'organisation de ces États généraux. Ce Comité déterminera une méthode de travail. (...).
 
M Jean LEONETTI a été CHOISI par le Président de la république pour en assurer la Présidence.
 
Jean LEONETTI avait déjà été nommé en juillet dernier rapporteur d'une mission d'information parlementaire pour la révision des lois bioéthiques.
 
Le comité de pilotage rendra le bilan de ses travaux au président de la république à la fin du mois de juin prochain. Les États généraux de la bioéthique se dérouleront au cours du premier semestre 2009.

 BQ du 27 novembre 2008

Le Parti Républicain Radical et Radical-Socialiste, dit "Parti Radical" est né le 21/23 Juin 1901 (Congrès de Paris). Il est le plus ancien Parti politique français.

Le PARTI RADICAL a donné 31 Chefs de Gouvernement , des centaines de ministres et secrétaires d’Etat, des milliers de députés et sénateurs.

Parti de valeurs et de convictions, le Parti Radical est à l’initiative des lois sur les associations et sur la laïcité dont il célébra en 2005 le centenaire.
Il a toujours été présent lors des événements majeurs qui ont fait l’Histoire : en 14-18 avec Clémenceau, dans l’entre-deux guerres avec Herriot, lors de la décolonisation avec Mendès-France, au moment de la modernisation de la France dans les années 60 et 70.

Membre fondateur de l’UDF en 1978, il participe à tous les gouvernements de la droite républicaine (1986, 1993, 1995 et 2002). Il a officiellement accordé son soutien à la candidature de Jacques Chirac dès le premier tour des élections présidentielles en 2002.

Depuis le 17 novembre 2002, il est membre associé de l’UMP et demeure en tant que tel, parti politique de plein exercice.